Article 639 du Code civil

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Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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1Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
Par quentin Guiguet-schielé, Maître De Conférence, Université Toulouse 1 Capitole · Dalloz · 15 février 2023
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Décisions251


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BASA c. TURQUIE, 15 janvier 2019, 18740/05;19507/05

[…] 52. L'article 705 du NCC, qui reprend les termes de l'article 639 de l'ancien code civil (« ACC ») dispose : […]

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  • Registre foncier·
  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Titre·
  • Gouvernement·
  • Turquie·
  • Biens·
  • Expropriation·
  • Limites·
  • Lit

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 janvier 2009, 07-20.603, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 boulevard de Strasbourg et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19 rue Claire Pauilhac la somme de 2 500 euros ; […] de permettre le passage entre ce fonds et l'immeuble du 72 boulevard de Strasbourg n'instituait pas valablement une servitude parce que la société JOB, venderesse, n'était que locataire dans ledit immeuble du 72 et n'avait donc pas qualité pour établir une servitude profitant à un fonds dont elle n'était pas propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 639, 678 et 686 du code civil ;

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  • Immeuble·
  • Servitude·
  • Parking·
  • Stipulation·
  • Partage·
  • Acte·
  • Fond·
  • Usine·
  • Lot·
  • Musée

3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 27 juin 2017, n° 15/00777

[…] Aux termes des dispositions de l'article 639 du code civil la servitude dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

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  • Parcelle·
  • Servitude de passage·
  • Épouse·
  • Acte de vente·
  • Enclave·
  • Voie publique·
  • Réserve naturelle·
  • Réserve·
  • Véhicule·
  • Profit
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