Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Article 639 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 18
Décisions • 251
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 boulevard de Strasbourg et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19 rue Claire Pauilhac la somme de 2 500 euros ; […] de permettre le passage entre ce fonds et l'immeuble du 72 boulevard de Strasbourg n'instituait pas valablement une servitude parce que la société JOB, venderesse, n'était que locataire dans ledit immeuble du 72 et n'avait donc pas qualité pour établir une servitude profitant à un fonds dont elle n'était pas propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 639, 678 et 686 du code civil ;
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[…] 52. L'article 705 du NCC, qui reprend les termes de l'article 639 de l'ancien code civil (« ACC ») dispose : […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2009, n° 080073
[…] Considérant, en sixième lieu, que l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier » ; que selon l'article L. 2122-4 du même code : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, […]
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