[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 boulevard de Strasbourg et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19 rue Claire Pauilhac la somme de 2 500 euros ; […] de permettre le passage entre ce fonds et l'immeuble du 72 boulevard de Strasbourg n'instituait pas valablement une servitude parce que la société JOB, venderesse, n'était que locataire dans ledit immeuble du 72 et n'avait donc pas qualité pour établir une servitude profitant à un fonds dont elle n'était pas propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 639, 678 et 686 du code civil ;

Immeuble·
Servitude·
Parking·
Stipulation·
Partage·
Acte·
Fond·
Usine·
Lot·
Musée

2. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 27 juin 2017, n° 15/00777

[…] Aux termes des dispositions de l'article 639 du code civil la servitude dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

Parcelle·
Servitude de passage·
Épouse·
Acte de vente·
Enclave·
Voie publique·
Réserve naturelle·
Réserve·
Véhicule·
Profit

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 mai 2015, n° 1404481

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent » ;

Parcelle·
Servitude de passage·
Commune·
Parc de stationnement·
Domaine public·
Personne publique·
Propriété des personnes·
Affectation·
Public·
Acte de vente

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