Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 640 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Commentaires • 64
Le justiciable devra sautiller de textes en textes à partir de l'article 750-1 du CPC qui renvoie aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, lesquels renvoient aux articles L152-14 à 152-23 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles 640 et 641 du Code civil et enfin à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires.
Lire la suite…[…] < […] li>Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle fait observer que les parcelles AE 170 et AE 171 n'ont plus la même altitude depuis les travaux de construction réalisés par les sociétés défenderesses lesquelles ont surélevé la 171 pour la mettre hors d'eau. Sur le fondement de l'article 640 du Code civil, elle demande que le cours naturel des eaux soit rétabli en ramenant la parcelle 171 à son altitude d'origine ou en rehaussant la parcelle 170 pour l'amener à l'altitude actuelle de la 171 voisine, ce aux frais des sociétés intimées.
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[…] Se prévalant des dispositions de l'article 640 du code civil, ils soutiennent que le propriétaire du fonds inférieur ne dispose d'aucun droit sur les eaux de pluie ruisselant sur le fonds supérieur et que les époux Z invoquent à tort une servitude d'écoulement grevant leur fonds à leur profit, article 642 du même code. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2006, n° 04/00543
[…] Or la circonstance que des eaux pluviales provenant du fonds appartenant à la SCI L'Écluse aient pu s'écouler dans le réseau situé sur le fonds de la société Inergy Automotive Systems France ne constitue pas, en soi, un signe apparent de servitude. Il faudrait pour cela que l'écoulement des eaux pluviales résulte de la configuration naturelle des lieux. En effet, l'article 640 du Code civil, relatif à la servitude légale d'écoulement, énonce, en son alinéa 1 er : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ». En l'espèce, il n'est pas démontré qu'il existerait une différence de niveau, ou même une simple déclivité, d'un fonds à l'autre.
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[…] ou des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil (sur les eaux) ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes
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