Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 641 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1898
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Commentaires • 48
[G] étaient fondées sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, a retenu que le contrat, intitulé « proposition de vente » et ayant pour objet la vente de bureaux par modules assemblés, n'était pas un marché de travaux répondant à la définition de l'article 1779, 3°, du code civil. […] 13. […] 641 du code civil. »
Lire la suite…[…] ou des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil (sur les eaux) ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées et déposées le 9 janvier 2017 par monsieur Z A et madame B C, tendant aux fins ci-après, au visa des articles 9, 641 du code civil, 515 et 525 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Exécution provisoire·
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[…] Et attendu que s'agissant du sifflement du turbocompresseur, se pose bien évidemment la question soulevée par A expertise, à savoir celle de l'existence d'un tel sifflement au moment de la vente, ce qui ne pourrait résulter que de la mention manuscrite précitée sur le devis du 21 octobre 2013, et ce qui laisse entière la question de l'assimilation de ce sifflement (qui disparaît lorsqu'on appuie sur l'embrayage) à un vice caché au sens de l'article 641 du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013, n° 13/00192
[…] Aux termes des dispositions des articles 640 et 641 du code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; si le propriétaire inférieur ne peut point élever une digue qui empêche cet écoulement, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur.
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