Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 641 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1898
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Commentaires • 49
[G] étaient fondées sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, a retenu que le contrat, intitulé « proposition de vente » et ayant pour objet la vente de bureaux par modules assemblés, n'était pas un marché de travaux répondant à la définition de l'article 1779, 3°, du code civil. […] 13. […] 641 du code civil. »
Lire la suite…Selon l'article 641 du Code général des impôts (CGI), les héritiers, donataires ou légataires sont, en principe, […] Les droits de succession doivent alors être payés comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession (CGI, art. 1701), sauf à pouvoir bénéficier d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits. […] Ils ont en outre la possibilité, en vertu de l'article 813-1 du Code civil, de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions, Monsieur et Madame Z ont formé appel incident et demandent à la cour au visa des articles 640, 641, 544, 1382 et 1154 du code civil :
Lire la suite…- Eaux·
- Parcelle·
- Intérêt·
- Préjudice de jouissance·
- Réalisation·
- Expert·
- Réparation·
- Création·
- Dommage·
- Taux légal
[…] La SA Z C soutient que l'ancien article 2262 du Code civil, antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyait un délai de prescription de principe de 30 ans pour toutes les actions civiles, que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription a réduit cette durée à 5 ans, que la Cour de Cassation a, dans un arrêt récent du 12 décembre 2018 (Cass. 1 re civ. 12 décembre 2018, n° 17-25697), eu l'occasion d'affirmer que le délai de prescription résultant de la loi du 17 juin 2008 n'obéissait pas aux règles posées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile, mais à des règles propres résultant de l'article 2229 du Code civil, qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Action·
- Préjudice·
- Obligations de sécurité·
- Délai de prescription·
- Risque·
- Point de départ·
- Prescription quinquennale·
- Homme·
- Travail
3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 13 avril 2023, 22PA00261, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article UB 1 du même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : « Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : () ' Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l'acte de construire () ». […] Aux termes de l'article UB 4 du même règlement relatif aux conditions de desserte des terrains par des réseaux publics d'eau, d'électricité, d'assainissement : " 4-2 Assainissement () / Eux pluviales / Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). […]
Lire la suite…- Arbre·
- Urbanisme·
- Sociétés civiles immobilières·
- Règlement·
- Permis de construire·
- Construction·
- Justice administrative·
- Accès·
- Voie publique·
- Aire de stationnement