Article 641 du Code civil

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Version08/04/1898
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires49


2Non-conformité de l'ouvrage vendu à la réglementation thermique conventionnelle
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 12 janvier 2024

[G] étaient fondées sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, a retenu que le contrat, intitulé « proposition de vente » et ayant pour objet la vente de bureaux par modules assemblés, n'était pas un marché de travaux répondant à la définition de l'article 1779, 3°, du code civil. […] 13. […] 641 du code civil. »

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3L’absence de versement de l’indemnité de réduction par le légataire universel n’exonère pas l’héritier réservataire de son obligation de payer les droits de…
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2024

Selon l'article 641 du Code général des impôts (CGI), les héritiers, donataires ou légataires sont, en principe, […] Les droits de succession doivent alors être payés comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession (CGI, art. 1701), sauf à pouvoir bénéficier d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits. […] Ils ont en outre la possibilité, en vertu de l'article 813-1 du Code civil, de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 février 2017, n° 16/18834
Confirmation

[…] Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées et déposées le 9 janvier 2017 par monsieur Z A et madame B C, tendant aux fins ci-après, au visa des articles 9, 641 du code civil, 515 et 525 du code de procédure civile :

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  • Exécution provisoire·
  • Incident·
  • Urgence·
  • Pluie·
  • Consorts·
  • Inondation·
  • Mise en état·
  • Demande·
  • Procédure civile·
  • Expert judiciaire

2Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 10 avril 2019, n° 16/05743
Infirmation

[…] Et attendu que s'agissant du sifflement du turbocompresseur, se pose bien évidemment la question soulevée par A expertise, à savoir celle de l'existence d'un tel sifflement au moment de la vente, ce qui ne pourrait résulter que de la mention manuscrite précitée sur le devis du 21 octobre 2013, et ce qui laisse entière la question de l'assimilation de ce sifflement (qui disparaît lorsqu'on appuie sur l'embrayage) à un vice caché au sens de l'article 641 du Code civil ;

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 21 octobre 2013, n° 13/00893

[…] 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;

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