Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 642 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1898
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B 1970, n° 34577
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Commentaires • 38
[…] Les requérants demandaient l'annulation de l'article 3 de ce décret du 30 juin 2020 et de l'arrêté correspondant, du même jour. […] Les dispositions du f) de l'article 3 du décret attaqué qui modifient la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau se fondent sur les risques pouvant résulter pour l'environnement de la vidange des plans d'eau, et n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux droits reconnus par les articles 641 et 642 du code civil, qui disposent respectivement que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds et qu'il dispose librement […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] d'une part, remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à son f), les rubriques 3.2.3.0 et 3.2.4.0 relatives aux différents types de plans d'eau par une rubrique 3.2.3.0 consacrée aux plans d'eau, […] ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau se fondent sur les risques pouvant résulter pour l'environnement de la vidange des plans d'eau, et n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux droits reconnus par les articles 641 et 642 du code civil, qui disposent respectivement que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds et qu'il dispose librement […] Par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 287
[…] Se prévalant des dispositions de l'article 640 du code civil, ils soutiennent que le propriétaire du fonds inférieur ne dispose d'aucun droit sur les eaux de pluie ruisselant sur le fonds supérieur et que les époux Z invoquent à tort une servitude d'écoulement grevant leur fonds à leur profit, article 642 du même code. […]
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[…] Subsidiairement le SMDEA souligne que dès lors qu'une source alimente des fonds voisins et que des installations ont été réalisées en vue de cette alimentation, le réseau est considéré comme public au sens de l'article 642 du Code civil . Ainsi tous les abonnés facturés bénéficient du réseau public et sont à ce titre branchés sur celui ci , ce qui justifie une facturation , étant rappelé que la loi sur l'eau prohibe le principe de la gratuité ;
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- Facturation
3. Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2014, n° 10/06124
[…] dans l'hypothèse d'une alimentation de l'étang par une source privative, fournir tous éléments permettant à la cour de déterminer d'une part la présence éventuelle d'ouvrages réalisés par la société Occasion 2000 satisfaisant aux exigences de l'article 642 alinéa 2 de nature à lui conférer une servitude de réception des eaux, d'autre part, si le débit des eaux provenant de cette source présente en sortie de propriété un débit suffisamment puissant pour former un cours d'eau au sens de l'article 643 du code civil,
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Il commencerait donc à courir le lendemain de la notification, soit le 18 juin, son échéance serait le vendredi 2 juillet à minuit, si bien que le recours serait encore recevable le samedi 3 juillet, mais, par application de l'article 642 du code civil, le terme serait reporté au lundi 5 juillet. […]
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