Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 643 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1898
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B. 1970, n° 34577
Commentaires • 6
[…] Et attendu, d'autre part, que les dispositions de l& […] #8217;article 643 du code de procédure civile n'étant pas applicables aux recours présentés au directeur général de l'INPI, sur le fondement de l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, … la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la seconde branche ». […] Le recours n'est pas recevable car déposé après le délai de deux mois, l'article 643 du Code civile ne s'appliquant pas au recours prévu par l'article L612-16 du CPI.
Lire la suite…Au sens de l'article L. 451-1 du code civil, le bail emphytéotique de biens immeubles consenti pour une durée minimale de dix-huit ans et ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, confère au preneur un droit réel sur le bien immeuble dont il est l'objet et par conséquent le droit d'user des ressources en eau qu'il recèle, cela dans les limites des lois et règlements. […] Ainsi, par exemple, si les sources et résurgences donnent naissance au sens de l'article 643 du code civil, à des eaux publiques et courantes c'est-à-dire à un cours d'eau, les règles relatives à la police de l'eau (déclaration ou autorisation en fonction des volumes prélevés) devraient être respectées. […] De même, […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] dans l'hypothèse d'une alimentation de l'étang par une source privative, fournir tous éléments permettant à la cour de déterminer d'une part la présence éventuelle d'ouvrages réalisés par la société Occasion 2000 satisfaisant aux exigences de l'article 642 alinéa 2 de nature à lui conférer une servitude de réception des eaux, d'autre part, si le débit des eaux provenant de cette source présente en sortie de propriété un débit suffisamment puissant pour former un cours d'eau au sens de l'article 643 du code civil,
Lire la suite…- Cours d'eau·
- Étang·
- Propriété·
- Barrage·
- Voie d'eau·
- Servitude·
- Cartographie·
- Aval·
- Alimentation·
- Côte
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : « A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois » et qu'aux termes de l'article R. 811-5 du même code : « les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis… » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 643 du code civil, lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine, le délai d'appel est majoré d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Tribunaux administratifs·
- Licenciement·
- Collectivités territoriales·
- Non titulaire·
- Outre-mer·
- Annulation·
- Établissement
3. Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, n° 12/00240
[…] Se prévalant des dispositions de l'article 640 du code civil, ils soutiennent que le propriétaire du fonds inférieur ne dispose d'aucun droit sur les eaux de pluie ruisselant sur le fonds supérieur et que les époux Z invoquent à tort une servitude d'écoulement grevant leur fonds à leur profit, […] en 1999 et en déduisent que les époux Z n'usaient pas depuis plus de 30 ans des eaux de source jaillissant sur le fonds C lorsque les travaux ont été exécutés en 2004, et n'avaient pas à cette date exécuté d'ouvrages de captation et ils considèrent qu'ils restaient libres, eu égard aux dispositions de l'article 643, d'user à leur guise de l'eau de source jaillissant sur leur fonds (parcelle 1135), […]
Lire la suite…- Étang·
- Parcelle·
- Propriété·
- Expert·
- Rétablissement·
- Digue·
- Plan·
- Eau de source·
- Apport·
- Assainissement
Le régime légal des eaux pluviales est déterminé par les articles 640 à 643 du code civil. L'article 640 pose en principe, une servitude dite « d'écoulement des eaux » qui s'applique dans les rapports entre propriétés (riveraines) et voies publiques. En effet, cet article dispose que : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. […] » L'article 641 du Code Civil quand à lui dispose que :
Lire la suite…