Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 644 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Commentaires • 14
644 du code civil). 3 Article L. 511-1 du code de l'énergie. […] * À l'occasion de ce contentieux, elles avaient présenté une QPC ainsi formulée : « l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement est-il contraire aux articles 1, 2 et 3 de la Charte de l'environnement, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] — les arrêtés en litige portent atteinte au droit constitutionnel de propriété, aux articles 544, 546 et 644 du code civil, en ce qu'ils ont pour conséquence de supprimer la consistance des droits d'eau attachés à ces moulins, alors qu'ils sont tous fondés en titre ; l'accès aux propriétés et ouvrages privés ne peut être autorisé par ces arrêtés ;
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[…] Reprochant à l'XXX d'avoir réalisé en 2005 une retenue en barrage qui aurait eu pour effet de tarir le ruisseau de la Papinière qui ne serait ainsi plus en mesure d'alimenter son étang, Monsieur X a fait assigner l'XXX par acte en date du 12 février 2013 au visa des articles 644, 645 du code civil et L 214-18 du code de l'environnement devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON en démolition de l'ouvrage et indemnisation à hauteur de la somme de 45.000 € ;
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3. Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2014, n° 10/06124
[…] si l'étang occupant la parcelle AB 98 appartenant à A Z est alimenté par un cours d'eau, au sens des articles 644 et 645 du code civil, ou par une source et, dans cette seconde hypothèse, si celle-ci est implantée sur la propriété d'A Z,
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L'article R-644-4 du Code pénal prévoit que le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article
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