Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 645 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 3
L'article 99 de la loi de 1884 consacre expressément un autre cas de substitution de compétence qui, il faut bien le reconnaître, […] la même formule se retrouve dans la loi du 22 juillet 1893 (modifiant l'article 9 du Code civil) pour les décrets qui refusent l'enregistrement des déclarations faites par les […] Cet arrêt se fonde uniquement sur ce que l'article 46 du décret organique du 16 mars 1852, rapproché de l'article 5 du décret réglementaire [544] du 24 novembre 1852 (1. D'après cet article 5, […] n'autorisaient pas la suspension. […] En effet, ce n'est pas l'administration qui concède aux riverains le droit d'user des eaux ; ils tiennent ce droit du Code civil (art. 644 et 645) ; […]
Lire la suite…L'article 99 de la loi de 1884 consacre expressément un autre cas de substitution de compétence qui, il faut bien le reconnaître, […] la même formule se retrouve dans la loi du 22 juillet 1893 (modifiant l'article 9 du Code civil) pour les décrets qui refusent l'enregistrement des déclarations faites par les […] Cet arrêt se fonde uniquement sur ce que l'article 46 du décret organique du 16 mars 1852, rapproché de l'article 5 du décret réglementaire [544] du 24 novembre 1852 (1. D'après cet article 5, […] n'autorisaient pas la suspension. […] En effet, ce n'est pas l'administration qui concède aux riverains le droit d'user des eaux ; ils tiennent ce droit du Code civil (art. 644 et 645) ; […]
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[…] Reprochant à l'XXX d'avoir réalisé en 2005 une retenue en barrage qui aurait eu pour effet de tarir le ruisseau de la Papinière qui ne serait ainsi plus en mesure d'alimenter son étang, Monsieur X a fait assigner l'XXX par acte en date du 12 février 2013 au visa des articles 644, 645 du code civil et L 214-18 du code de l'environnement devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON en démolition de l'ouvrage et indemnisation à hauteur de la somme de 45.000 € ;
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[…] si l'étang occupant la parcelle AB 98 appartenant à A Z est alimenté par un cours d'eau, au sens des articles 644 et 645 du code civil, ou par une source et, dans cette seconde hypothèse, si celle-ci est implantée sur la propriété d'A Z,
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 août 2010, n° 09/02242
[…] Il soutient que le tribunal de grande instance de Tarbes a fait une confusion en confondant le canal avec la rivière l'Echez qui l'alimente. Monsieur X a conclu à la confirmation du jugement, et à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de l'action engagée par Monsieur Z en l'absence de qualité pour agir au motif qu'il ne rapporte pas la preuve formelle du caractère artificiel du canal lui en conférant la propriété exclusive. À titre infiniment subsidiaire il a demandé à la cour de juger qu'il dispose d'un droit d'usage de l'eau transitant par le canal du moulin en se fondant sur les articles 644 et 645 du code civil. Monsieur Y a conclu dans le même sens que Monsieur X. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2010.
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