Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 646 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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[…] Par acte d'huissier du 21 octobre 2016, la commune de [Localité 5] et la section de [Localité 6] ont fait citer Monsieur [I] devant le tribunal d'instance de Guéret sur le fondement de l'article 646 du Code civil, pour voir ordonner un bornage judiciaire des parcelles section AN numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [I] avec le chemin rural des [Adresse 4] appartenant à la commune de [Localité 5] et la parcelle section AN numéro [Cadastre 3] appartenant à la section de [Localité 6], exposant dans la citation :
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Chemin rural·
- Commune·
- Bornage·
- Revendication de propriété·
- Étang·
- Prescription acquisitive·
- Adresses
[…] Par jugement du 2 septembre 2016 le tribunal d'instance, saisi par la commune d'une action en bornage sur le fondement de l'article 646 du code civil,s'est déclaré incompétent pour statuer au motif que la parcelle communale était intégrée au domaine public.
Lire la suite…- Commune·
- Droit de propriété·
- Parcelle·
- Exception d'incompétence·
- Voie de fait·
- Tribunaux administratifs·
- Domaine public·
- Parking·
- Exception de procédure·
- Mise en état
3. Cour d'appel de Grenoble, 2 juin 2015, n° 12/05732
[…] Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Propriété·
- Bornage·
- Mur de soutènement·
- Plan·
- Limites·
- Expertise·
- Vendeur·
- Acte·
- Titre
La Cour d'appel de Papeete lui donne tort car, bien que l'article 646 du Code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… », « pour pouvoir borner, il faut […] l'absence d'un bornage valable antérieur ». Ainsi, on ne peut procéder au nouveau bornage d'un terrain, lorsqu'un bornage régulier, amiable ou judiciaire, a été précédemment mené à terme. Ce dernier s'impose aux parties « à la condition qu'il soit possible d'en retrouver la trace ».
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