Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 646 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 95
Décisions • +500
[…] P Q Z et I A, ont alors fait assigner par acte d'huissier du 6 décembre 2006, les époux P-S et C X devant le tribunal d'instance d'Y afin que sur le fondement des dispositions de l'article 646 du Code Civil, le bornage entre les deux propriétés soit ordonné et qu'un expert géomètre soit désigné à cet effet.
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[…] Par dernières conclusions du 08 septembre 2022, M. [C] demande à la cour, au visa des articles 555 et 646 du code civil, 564 et 750-1 du code de procédure civile, de: […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 23 mai 2019, n° 18/00974
[…] • condamner les mêmes, sous la même solidarité, en tous les dépens, lesquels comprendront notamment les frais de l'expertise de M. D, expert, • pour le surplus, confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Villeurbanne. Par dernières conclusions du 13 décembre 2018, H A et J B demandent à la Cour, vu les articles 646, 653, 1315 et 2258 du code civil : à titre principal, • débouter M me Z de l'ensemble de ses demandes,
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