Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 647 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 49
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] le plus ancien du 9 juin 1995 et le plus récent du 10 février 2014, démontrent la présence fréquente d'animaux, notamment de chevaux et de taureaux de l'élevage [U] sur la parcelle de M. [W] ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande fondée sur l'article 663 du code civil qui ne permet de contraindre le voisin à participer à l'édification de clôtures que dans les villes et faubourgs et non en zone rurale, ce qui n'entame en rien le droit que M. [W] tient de l'article 647 du même code ; mais que le fait pour un éleveur d'animaux dangereux tels que des taureaux de les laisser divaguer hors de sa propriété, […]
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[…] S'agissant de l'implantation même d'un portail avec des battants pouvant être fermés, il ne peut être reproché aux époux X d'avoir voulu clore leurs fonds qui reste leur pleine et entière propriété, quand bien même celle-ci est grevée d'une servitude de passage. Ce droit, consacré par l'article 647 du code civil, peut être librement exercé, à la condition toutefois de ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude consentie ou le rendre plus incommode.
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- Jugement·
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3. Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2014, n° 1104769
[…] — la fermeture de l'accès piéton aux berges de la Deûle via les résidences de Boulogne remettrait en question l'essence du projet urbain conçu par la ville de Lille ; Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2013, présenté pour le Syndicat des copropriétaires de la résidence «Terrasses de Boulogne» qui conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que : — la liberté de clôture est la règle en application de l'article 647 du code civil ; — l'espace à clôturer est une propriété privée ; — d'autres accès permettent aux piétons de rejoindre la Deûle ;
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Bien que l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore son bien, il semble inadmissible que ces moyens dangereux soient utilisés sans signalisation adéquate, surtout lorsque cela met en jeu la vie des concitoyens. Cela pose la question de la conciliation entre le droit de propriété, reconnu par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à la sûreté, garanti par son article II. Il est alarmant de constater que malgré l'existence de textes de loi, aucune disposition légale ne précise la nature des barricades permises.
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