Article 647 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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1Sécurité Routière - La Signalisation De Clôtures Et Barrages En Travers Des Lieux De Passage
M. Emmanuel Taché de la Pagerie · Questions parlementaires · 3 octobre 2023

Bien que l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore son bien, il semble inadmissible que ces moyens dangereux soient utilisés sans signalisation adéquate, surtout lorsque cela met en jeu la vie des concitoyens. Cela pose la question de la conciliation entre le droit de propriété, reconnu par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à la sûreté, garanti par son article II. Il est alarmant de constater que malgré l'existence de textes de loi, aucune disposition légale ne précise la nature des barricades permises.

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2Précisions et imprécisions sur les vertus du bornage
www.actu-juridique.fr · 25 juillet 2023
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Décisions+500


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 avril 2017, n° 15-23.887

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] le plus ancien du 9 juin 1995 et le plus récent du 10 février 2014, démontrent la présence fréquente d'animaux, notamment de chevaux et de taureaux de l'élevage [U] sur la parcelle de M. [W] ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande fondée sur l'article 663 du code civil qui ne permet de contraindre le voisin à participer à l'édification de clôtures que dans les villes et faubourgs et non en zone rurale, ce qui n'entame en rien le droit que M. [W] tient de l'article 647 du même code ; mais que le fait pour un éleveur d'animaux dangereux tels que des taureaux de les laisser divaguer hors de sa propriété, […]

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  • Animaux·
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2Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 10 janvier 2019, n° 16/02267
Infirmation partielle

[…] S'agissant de l'implantation même d'un portail avec des battants pouvant être fermés, il ne peut être reproché aux époux X d'avoir voulu clore leurs fonds qui reste leur pleine et entière propriété, quand bien même celle-ci est grevée d'une servitude de passage. Ce droit, consacré par l'article 647 du code civil, peut être librement exercé, à la condition toutefois de ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude consentie ou le rendre plus incommode.

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3Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2014, n° 1104769
Annulation

[…] — la fermeture de l'accès piéton aux berges de la Deûle via les résidences de Boulogne remettrait en question l'essence du projet urbain conçu par la ville de Lille ; Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2013, présenté pour le Syndicat des copropriétaires de la résidence «Terrasses de Boulogne» qui conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que : — la liberté de clôture est la règle en application de l'article 647 du code civil ; — l'espace à clôturer est une propriété privée ; — d'autres accès permettent aux piétons de rejoindre la Deûle ;

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  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
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  • Recours administratif·
  • Clôture·
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