Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 648 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721" title="Code civil : articles 640 à 648 - legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code civil : articles 640 à 648
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Vu la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu les articles 1147, 1134, 2371 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 114, 648 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 624-16 du code de commerce, Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 222-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 449 du code civil allemand,
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[…] — que la présente instance concernant une résiliation de bail commercial, l'irrégularité de la signification leur cause nécessairement grief et emporte nullité de l'acte de signification en application des articles 56, 648, 649, 693 et 694 du code civil,
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3. Cour d'appel de Chambéry, 4 octobre 2012, n° 11/01627
[…] — condamner Monsieur Y, sauf justification de son titre de construction, à démolir le garage dans le mois de la signification du jugement sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, à titre subsidiaire, — dire que la terrasse constitue une vue illicite sur le fonds X, au sens des articles 648 et 679 du code civil, — condamner Monsieur Y à la suppression de sa terrasse dans le mois suivant la signification de la décision sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, — rejeter l'intégralité des demandes de Monsieur Y,
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[…] Certaines servitudes de droit privé dérivent de la situation naturelle des lieux comme le prévoient les articles 640 à 648 du Code Civil ou de voisinage mentionnées articles 649 à 685-1 du même code. […]
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