Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Article 649 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 8
Décisions • 88
[…] Par déclaration au Greffe de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 2 juillet 2014, Monsieur S T Y et Monsieur M Q Y ont interjeté appel de cette décision. […] Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au Greffe le 27 février 2015, Monsieur S T Y et Monsieur M Q Y demandent à la Cour de: — vu les articles 649 et suivants et 684 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — statuant à nouveau,
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Parcelle·
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- Famille·
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- Servitude légale
[…] — que la présente instance concernant une résiliation de bail commercial, l'irrégularité de la signification leur cause nécessairement grief et emporte nullité de l'acte de signification en application des articles 56, 648, 649, 693 et 694 du code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
- Clause resolutoire·
- Adresses·
- Loyer·
- Ordonnance·
- Entreprise·
- Bail·
- Administrateur judiciaire·
- Appel·
- Incident
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51264
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
Lire la suite…- Livre·
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- Vie privée·
- Suppression·
- Tract·
- Anonymat·
- Interdiction·
- In solidum·
- Liberté
[…] Certaines servitudes de droit privé dérivent de la situation naturelle des lieux comme le prévoient les articles 640 à 648 du Code Civil ou de voisinage mentionnées articles 649 à 685-1 du même code. […]
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