Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Article 650 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Commentaires • 14
En effet, l'article 2019 du code civil précise « qu'à peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. […] La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée " [...] […] Pour les actes notariés, l'article 650 du même code commande que « les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident ». […]
Lire la suite…En matière de fiducie, l'article 2019 du code civil précise « qu'à peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. […] La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée " [...] […] Pour les actes notariés, l'article 650 du même code commande que « les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident ». […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'article 10 de l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement en cause prévoyait que le lotisseur devrait impérativement se conformer aux prescriptions formulées par le service maritime, aux termes desquelles la voirie d'accès vers la pointe ferait l'objet d'une cession gratuite à la commune ou serait soumise à une servitude de passage public, la cour d'appel, […] ce dont il résultait que l'autorité préfectorale était seule compétente pour décider que la voie cadastrée AZ n° 193 constituait une servitude de passage publique et en fixer l'assiette, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation l'article 650 du Code civil ;
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[…] Toutefois, sans qu'il importe que le trajet entre le compteur électrique et le disjoncteur situé sur la parcelle de M. Z passe le long du chemin départemental 312 comme le prétendent les intimés ou sous la parcelle de ces derniers comme le prétend l'appelant, il résulte de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 aujourd'hui codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie que la traversée des propriétés par les ouvrages de transport et distribution relève du régime des servitudes d'utilité publique qui fait exception en application de l'article 650 du Code civil au régime des servitudes d'utilité des particuliers.
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- Demande·
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- Vice caché·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51264
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
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- In solidum·
- Liberté
Gavin-Millan Oosterlynck, « Servitudes. – Servitudes légales. – Distance et ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions. – Servitudes de cours communes », JurisClasseur Code civil, Art. 674 ; Gridauh, « La faculté d'établir une servitude de cours communes pour assouplir les règles d'implantation de l'article 7 du règlement doit-elle avoir été prévue par le PLU ? […] Le code civil, avec son pittoresque article 674, […] Votre jurisprudence n'est par ailleurs pas très étoffée en cette matière. […] Le code civil (article 650) connaît des servitudes établies pour l'utilité publique ou communale : celles qui ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, […]
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