Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Article 651 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 10
[…] Il ressort de la combinaison des articles 544 et 651 du Code civil que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Lire la suite…[…] Le trouble anormal du voisinage est issu d'une construction jurisprudentielle à partir de l'article 651 du Code civil qui dispose que « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions en date du 14 juin 2021, par lesquelles M me J X, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 901, 954 alinéa 2 du code de procédure civile, 544 et 651 du code civil, de :
Lire la suite…- Bruit·
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- Expertise·
- Nullité·
- Demande·
- Procédure·
- Appel
[…] Vu les articles 544 et 651 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Isolation phonique·
- Préjudice moral·
- Tribunal judiciaire·
- Bruit·
- Demande·
- Procédure civile·
- Trouble de voisinage·
- Adresses·
- Nuisance·
- Dommages-intérêts
3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 juin 2023, n° 21/00552
[…] Il ressort des articles 544 et 651 du code civil que le droit du propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue, dans le cadre des lois et règlements, est limité par l'obligation de ne causer à son voisin aucun trouble anormal du voisinage.
Lire la suite…- In solidum·
- Dommages et intérêts·
- Trouble·
- Adresses·
- Propriété·
- Demande·
- Tribunal judiciaire·
- Constat·
- Côte·
- Huissier
De la sorte, il est fait rigoureusement application de l'article 651 du Code civil et de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, selon laquelle les juges n'ont pas à rechercher une faute, dès lors que sont caractérisées l'existence et l'origine d'un trouble anormal de voisinage.
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