Article 651 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?
Village Justice · 16 février 2023

[…] Il ressort de la combinaison des articles 544 et 651 du Code civil que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

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2Quels recours pour les syndicats de copropriétaires face aux nuisances pouvant résulter des locations de courtes durées en meublés touristiques
Me Nadine Rault · consultation.avocat.fr · 9 juillet 2021

[…] Le trouble anormal du voisinage est issu d'une construction jurisprudentielle à partir de l'article 651 du Code civil qui dispose que « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention ».

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3Les cyprès causent un trouble anormal du voisinage
www.bdidu.fr · 1er janvier 2021

[…] AUX MOTIFS QUE « (…) la propriété est, aux termes de l& […] #8217;article 544 du Code civil, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. or, selon l'article 651, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention, et parmi ces obligations, celle de ne causer à la propriété d'autrui aucun trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage ;l'auteur d'un tel trouble doit le faire […] 4 et 5 du code de procédure civile,

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 17/22759
Infirmation

[…] Vu les conclusions en date du 14 juin 2021, par lesquelles M me J X, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 901, 954 alinéa 2 du code de procédure civile, 544 et 651 du code civil, de :

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  • Bruit·
  • Trouble·
  • Acoustique·
  • In solidum·
  • Nuisances sonores·
  • Expertise·
  • Nullité·
  • Demande·
  • Procédure·
  • Appel

2Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 août 2022, n° 21/00913
Confirmation

[…] Vu les articles 544 et 651 du Code Civil, […]

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  • Isolation phonique·
  • Préjudice moral·
  • Tribunal judiciaire·
  • Bruit·
  • Demande·
  • Procédure civile·
  • Trouble de voisinage·
  • Adresses·
  • Nuisance·
  • Dommages-intérêts

3Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 juin 2023, n° 21/00552
Infirmation partielle

[…] Il ressort des articles 544 et 651 du code civil que le droit du propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue, dans le cadre des lois et règlements, est limité par l'obligation de ne causer à son voisin aucun trouble anormal du voisinage.

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  • In solidum·
  • Dommages et intérêts·
  • Trouble·
  • Adresses·
  • Propriété·
  • Demande·
  • Tribunal judiciaire·
  • Constat·
  • Côte·
  • Huissier
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