Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Article 651 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 9
[…] Le trouble anormal du voisinage est issu d'une construction jurisprudentielle à partir de l'article 651 du Code civil qui dispose que « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention ».
Lire la suite…[…] AUX MOTIFS QUE « (…) la propriété est, aux termes de l& […] #8217;article 544 du Code civil, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. or, selon l'article 651, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention, et parmi ces obligations, celle de ne causer à la propriété d'autrui aucun trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage ;l'auteur d'un tel trouble doit le faire […] 4 et 5 du code de procédure civile,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' la survenance du dommage a été aggravée du fait du sinistré : l'acceptation d'un risque par la victime du sinistre résulte du choix de l'implantation du hangar avec l'installation photovoltaïque, X-J Y ne pouvant soupçonner qu'une installation photovoltaïque s'installerait presque sous ses pins ; alors que le droit de propriété oblige celui qui le détient vis-à-vis de son voisin indépendamment de toute convention (article 651 du code civil), la société Équisun n'a pas, par une négligence fautive, évalué les risques provenant de l'environnement extérieur à sa propriété ; […]
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[…] Arguant de troubles anormaux du voisinage, M me F L, qui a aménagé sa propriété dénommée 'Le Moulin de Malaspina', en maison et tables d'hôtes, a, par acte d'huissier du 24 juillet 2017 assigné M me X, devant le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, sollicitant sous astreinte, notamment, la cessation des nuisances olfactives, sonores et visuelles occasionnées par ses chiens, ainsi que l'enlèvement de gravas et déchets divers.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 août 2022, n° 21/00913
[…] Vu les articles 544 et 651 du Code Civil, […]
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[…] Il ressort de la combinaison des articles 544 et 651 du Code civil que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
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