Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Article 652 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
Commentaires • 2
[…] Articles 551 552 et 553 du Code civil et Jurisprudences […] b) Utilité des particuliers et les obligations des services fonciers (arts 651 et 652 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Le tribunal a jugé qu'une des donations était constitutive d'un présent d'usage au sens de l'article 652 du code civil : le chèque d'un montant de 763 euros en date du 26 mars 2002 correspondant à un cadeau d'anniversaire. Le tribunal a considéré qu'aucune de ces donations ne pouvait correspondre à des frais de nourriture et d'entretien au sens de cet article.
Lire la suite…- Successions·
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les troubles anormaux de voisinage, au visa de l'article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » ; que l'article 652 du même code dispose « la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre » ; qu'il en résulte qu'il y a trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de son auteur, même sans faute de sa part, si la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux de voisinage ; […]
Lire la suite…- Eaux·
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2015, n° 1412209
[…] UC 11 en ce qu'il porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, l'article UC 12, dès lors qu'il devrait comprendre 60 places de stationnement ; que rien ne permet de vérifier si les dispositions de l'article UC 13.2.1, relatives aux espaces libres qui doivent être traités en espaces de pleine terre, ont été respectées ; que le projet ne répond qu'à deux des trois conditions cumulatives de l'article UC 14.1, pour pouvoir dépasser le COS de 1.2 dans le secteur UC ; qu'aucun élément ne permet de vérifier que le projet est conforme à la réglementation en matière de distances et de vues sur les propriétés voisines, conformément à l'article 652 du code civil ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.»Gare au bornage...Le bornage occupe peu de place dans l'actuel Code Civil , […] le projet de réforme du Livre II du Code Civil relatif aux biens comporte un chapitre VII intitulé « Du bornage » comptant six articles.Le projet d'article 652 pose le principe contenu à l'actuel article 646 selon lequel toutEst donc maintenue la reconnaissance d'un «».Le non respect de ce droit est naturellement sanctionné en justice.Toutefois, […]
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