Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 653 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 83
1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir prononcé la recevabilité des interventions volontaires de Mmes B. . […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, continue à exercer sur son bien tous les attributs du droit de propriété ; que, dès lors, […]
Lire la suite…La présomption de mitoyenneté des murs de séparation,posée par l'art 653 du civil, ne s'applique pas. Pour plus de renseignements , contacter le cabinet Cabinet Fourmont Avocat ,tel 0233589548.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour anéantir la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil, justement rappelé par le premier juge, M. Y prétend que son voisin aurait reconstruit en 1994, un bâtiment démoli en 1974, sans s'appuyer sur le mur de sa maison actuelle.
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- Propriété·
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- Mitoyenneté·
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- Grange·
- Élevage
La cour d'appel, qui par une appreciation souverane des elements de la cause a releve que le passage couvert qui est la propriete de l'immeuble qu'il dessert, n'a jamais appartenu au proprietaire de l'immeuble qu'il traverse ou a ses auteurs, declare a bon droit que la presomption de mitoyennete de l'article 653 du code civil n'est pas applicable au mur de ce passage qui le separe de l'immeuble avec celui de l'immeuble traverse, puisqu'il n'a jamais ete separatif des heritages des parties en cause.
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- Mur non separatif·
- Application·
- Mitoyennete·
- Propriété·
- Immeuble·
- Présomption·
- Mitoyenneté·
- Servitude·
- Partie
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-25.789
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché, en procédant à un examen groupé des indices et présomptions mises en avant par Monsieur et Madame X…, si les mentions de l'acte d'acquisition de ces derniers, dès lors qu'elles étaient corroborées par les mentions de l'acte d'acquisition de leur auteur et les indications figurant sur le cadastre, n'établissaient pas que le mur litigieux était privatif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 653 du code civil.
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- Propriété·
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- Mitoyenneté·
- Consorts·
- Côte·
- Eau usée·
- Fond·
- Extensions·
- Pièces
bail est nul à l'égard de tous les locataires ; qu'en retenant que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la protection légale de l'article 15III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. […] dispositions de cette loi soient entrées en vigueur au moment de la délivrance du congé, […] cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, continue à exercer sur son bien tous les attributs du droit de propriété ; que, dès lors, […]
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