Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […] Cela permet de céder à son voisin le mur, ou la partie du mur supportant les réparations. […] Les marques de mitoyenneté et de non-mitoyenneté sont déterminées à l'article 654 du Code Civil. […]
Lire la suite…La cour n'a accueilli qu'un seul moyen, tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement de la zone UC du POS de Marseille, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Cet article impose notamment d'implanter les constructions à au moins 3 m des limites séparatives. […] Tout d'abord, la mitoyenneté d'un mur séparatif de propriétés résulte d'une présomption légale posée par l'article 653 du code civil, aux termes duquel « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, […] M. B…, n°356 097, T. 880). […] constituant des marques de non-mitoyenneté, tels que les consacre l'article 654 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 654 du Code Civil donne des exemples non limitatifs de marques de non mitoyenneté propres à écarter la présomption de l'article 653 du Code Civil; que lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente de l'autre un plan incliné dirigeant les eaux de pluie vers une seule des parcelles, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel est l'égoût;
[…] Le syndicat des copropriétaires du […]-X prétend que l'article 653 du Code civil ne prévoit qu'une présomption de non mitoyenneté d'un mur au-dessus de l'héberge, s'il n'y a titre ou marque du contraire et ajoute que l'article 654 alinéa 1 er du Code civil dispose qu'”il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente de l'autre un plan incliné”.
[…] Ils soutiennent qu'au contraire, en application des articles 653 à 654 du code civil, l'inclinaison des tuiles de faîtage du mur en direction de la propriété Z fait tomber la présomption de mitoyenneté en démontrant, parallèlement, la propriété exclusive des époux Z sur le mur, que de plus, la construction du mur qui est antérieure à la construction de la résidence entreprise par la société A B en 2003 fait également échec à la présomption de mitoyenneté.
Les présomptions de non mitoyenneté du mur (art. 654 du code civil) : lorsque le sommet du mur a un plan incliné ou encore lorsque ce mur possède un filet ou des corbeaux d'un seul côté, jusqu'à preuve du contraire, il est présumé appartenir à un seul propriétaire, celui vers lequel se dirige le plan incliné du côté duquel se trouvent les corbeaux ou les filets. […] Par principe, l'usage du mur commun par l'un des copropriétaires requiert le consentement de l'autre (article 662 du code civil). […]
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