Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 654 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Commentaires • 7
constituant des marques de non-mitoyenneté, tels que les consacre l'article 654 du code civil, selon lequel « Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. / Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. / Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721">articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen. La nature des travaux réalisés par les intimés, constitue non seulement une surélévation d'une partie dudit mur, mais aussi un adossement sur celui-ci de sorte que, ainsi que le relèvent avec raison les appelantes, l'article 662 du Code Civil est de nature à trouver application. […]
Lire la suite…Décisions • 384
[…] Sur la base de ce rapport, M. [M], par l'intermédiaire de son conseil, a adressé une mise en demeure à M. [E], le 13 février 2018, de procéder à la démolition des ouvrages empiétant sur sa propriété et à la mise en conformité des plantations qui ne respecteraient pas les distances et hauteurs prévues à l'article 671 du code civil. […] L'article 654 du même code prévoit qu'il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné, que lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur et que dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Lire la suite…- Empiétement·
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 26 juin 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, Z P, le syndicat du Lion Noir, représenté par son syndic en exercice, Z P et la Société Civile Immobilière MCCL demandent à la cour, au visa deses articles 653, 654 et 646 du code civil, du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier « le lion noir », de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 9 décembre 2015, n° 12/17202
[…] Le comptable public rappelle les dispositions des articles 654 et 690 du code civil. Il expose que la société Multimédia Systems ne disposant plus d'établissement stable en France, la signification de l'acte du 31 janvier 2012 a été régulièrement faite à l'adresse de son dirigeant, M. Z, demeurant au […] ).
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[…] Les marques de mitoyenneté et de non-mitoyenneté sont déterminées à l'article 654 du Code Civil. […]
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