Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 654 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Commentaires • 7
constituant des marques de non-mitoyenneté, tels que les consacre l'article 654 du code civil, selon lequel « Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. / Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. / Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721">articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen. La nature des travaux réalisés par les intimés, constitue non seulement une surélévation d'une partie dudit mur, mais aussi un adossement sur celui-ci de sorte que, ainsi que le relèvent avec raison les appelantes, l'article 662 du Code Civil est de nature à trouver application. […]
Lire la suite…Décisions • 384
[…] Lea nullité de l'assignation qui lui a été délivrée sur la base de l'article 654 du code civil qui dispose « la signification doit être faite à personne.La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet ». Or Monsieur Y à qui l'assignation a été délivrée est le gérant de la SARL VIPAGE holding de la société SIGMA Lorraine ce qui ne lui confère pas la qualité de recevoir les assignations de sa filiale.
Lire la suite…- Lorraine·
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[…] La SARL EGP demande à la cour de : — constater que la cession a été fixée par l'acte de cession au 1 er juillet 2008 et à défaut dire que la vente était parfaite à cette date — déclarer irrecevable sa demande tendant à bénéficier des résultats au regard des dispositions de l'article 654 du code civil et subsidiairement débouter monsieur Z de cette demande — débouter monsieur Z de ses demandes — constater qu'il demeure redevable de la somme de 77 647,94 €
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-25.789
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 653 du code civil home que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'herbage, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire. […] Pour corroborer ces déclarations, les consorts X… soulignent que sur ce mur, se trouve apposé une tête inclinée vers leur propriété. L'article 654 du code civil prévoit effectivement qu'il y a marque de non mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. […]
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[…] Les marques de mitoyenneté et de non-mitoyenneté sont déterminées à l'article 654 du Code Civil. […]
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