Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 655 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 31
[…] Les articles 655, 656 et 666 du Code civil sont relatifs à cette question de l'entretien. […] […]
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[…] Sur le second moyen : attendu que mme x… fait grief a l'arret d'avoir mis a sa charge la totalite de la reparation du mur, alors, selon le moyen « que la cour d'appel, qui a apprecie l'interet que presentaient les travaux demandes par m y… sans tenir compte de la fonction differente que remplissait pour chacun des coproprietaires le mur mitoyen, simple mur de cloture pour mme x…, gros oeuvre de l'immeuble qu'il habitait pour m y…, n'a pas donne de base legale a sa decision au regard de l'article 655 du code civil » . mais attendu que l'arret, qui n'avait pas a tenir compte de la fonction differente que presentait le mur pour chacun des proprietaires mitoyens, retient que la degradation du mur est due a la faute de mme x… ;
Lire la suite…- Action concernant la propriété ou la jouissance des lots·
- Action individuelle des copropriétaires·
- Préjudice personnel des copropriétaires·
- Action individuelle en réparation·
- Atteinte aux parties communes·
- Préjudice personnel·
- Action en justice·
- Parties communes·
- Copropriété·
- Atteinte
[…] M me Z était restée totalement passive à la différence de la société X immédiatement intervenue lorsqu'elle avait eu connaissance de la présence de la mérule et que l'immeuble de M me Z souffrait par ailleurs de la présence d'un champignon lignivore liée à des fuites d'un chéneau vétuste significatif d'un défaut d'entretien de l'intéressée, d'autre part que M me Z a failli à ses obligations légales de veiller 'en bon père de famille' à la conservation du mur mitoyen et d'en supporter par moitié les frais de réparation conformément aux dispositions de l'article 655 du code civil puisqu'elle a refusé le traitement du mur de son côté.
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- Intervention
3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 janvier 2017, n° 15/01143
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. […]
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- Mur de soutènement
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation répond aux termes de l'article 655 du Code civil qu'il revient à chacun des copropriétaires du mur litigieux de supporter la charge des travaux réparatoires à titre indemnitaires, en vertu de l'obligation réelle d'entretien et de réparation qui leur incombe.
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