Article 655 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires31


www.lesavocatsassocies.fr · 24 janvier 2023

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation répond aux termes de l'article 655 du Code civil qu'il revient à chacun des copropriétaires du mur litigieux de supporter la charge des travaux réparatoires à titre indemnitaires, en vertu de l'obligation réelle d'entretien et de réparation qui leur incombe.

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www.inextenso-avocats.com · 27 janvier 2022

[…] Les articles 655, 656 et 666 du Code civil sont relatifs à cette question de l'entretien. […] […]

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leparticulier.lefigaro.fr · 28 juillet 2021
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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1984, 82-16.759, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen : attendu que mme x… fait grief a l'arret d'avoir mis a sa charge la totalite de la reparation du mur, alors, selon le moyen « que la cour d'appel, qui a apprecie l'interet que presentaient les travaux demandes par m y… sans tenir compte de la fonction differente que remplissait pour chacun des coproprietaires le mur mitoyen, simple mur de cloture pour mme x…, gros oeuvre de l'immeuble qu'il habitait pour m y…, n'a pas donne de base legale a sa decision au regard de l'article 655 du code civil » . mais attendu que l'arret, qui n'avait pas a tenir compte de la fonction differente que presentait le mur pour chacun des proprietaires mitoyens, retient que la degradation du mur est due a la faute de mme x… ;

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  • Action concernant la propriété ou la jouissance des lots·
  • Action individuelle des copropriétaires·
  • Préjudice personnel des copropriétaires·
  • Action individuelle en réparation·
  • Atteinte aux parties communes·
  • Préjudice personnel·
  • Action en justice·
  • Parties communes·
  • Copropriété·
  • Atteinte

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 mai 2011, n° 10/00712
Confirmation

[…] M me Z était restée totalement passive à la différence de la société X immédiatement intervenue lorsqu'elle avait eu connaissance de la présence de la mérule et que l'immeuble de M me Z souffrait par ailleurs de la présence d'un champignon lignivore liée à des fuites d'un chéneau vétuste significatif d'un défaut d'entretien de l'intéressée, d'autre part que M me Z a failli à ses obligations légales de veiller 'en bon père de famille' à la conservation du mur mitoyen et d'en supporter par moitié les frais de réparation conformément aux dispositions de l'article 655 du code civil puisqu'elle a refusé le traitement du mur de son côté.

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  • Immeuble·
  • Champignon·
  • Sociétés·
  • Expert judiciaire·
  • Réparation·
  • Eaux·
  • Côte·
  • Indemnité·
  • Responsabilité·
  • Intervention

3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 janvier 2017, n° 15/01143
Confirmation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. […]

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  • Réparation·
  • Devis·
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  • Entretien·
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  • Demande·
  • Souche·
  • Mur de soutènement
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