Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 656 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 11
Décisions • 226
[…] Monsieur X Z, régulièrement cité dans les conditions de l'article 656 et 658 du code civil, n'a pas constitué avocat. […]
Lire la suite…- Subsides·
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[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 novembre 2023 et auxquelles il est expressément fait référence, Messieurs [W], [U], [C], [F], [X], [S] et [M] [T] et Mesdames [P] et [O] [T] ont sollicité du président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 653 à 656 du code civil, de :
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Procédure accélérée·
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- Réparation·
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- Demande
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 4 février 2005, n° 00/12206
[…] Attendu qu'à titre liminaire il sera rappelé que si, selon les dispositions de l'article 656 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües, il s'agit d'un acte à caractère définitif et une demande de nouveau bornage ne peut par conséquent être admise qu'en l'absence de bornage préexistant, ou d'annulation de celui existant, comme demandé en l'espèce ;
Lire la suite…- Bornage·
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- Fond·
- Préjudice moral·
- Demande
[…] Les articles 655, 656 et 666 du Code civil sont relatifs à cette question de l'entretien. […] […]
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