Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 656 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 11
Décisions • 226
[…] Par actes d'huissier en date du 4 octobre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 13/5579, M. M AC AD X et M me V W N X née G, propriétaires d'un bien […] à CANNES, ont assigné devant la présente juridiction le syndicat des copropriétaires de la […], […] et […] à CANNES, aux fins d'entendre, vu les articles 656, 676, 677, 678 679, 1134 et 1315 du code civil:
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[…] — dit que cette enfant sera prise en charge par son père de manière librement convenue entre les parties, et, à défaut d'accord, le 1 er et le 4 e dimanche de chaque mois, de 10 heures à 17 heures, tant en périodes scolaires qu'au cours des vacances scolaires si elle n'a pas quitté la région d'Ile de France ; — constaté l'impécuniosité de Monsieur B X. Madame A Y a assigné son conjoint en divorce le 6 août 2009 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. L'acte a été délivré selon les dispositions des articles 656 et 658 du code civil. Monsieur B X n'a pas constitué avocat. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 9 mars 2010 et le prononcé fixé au 8 juin 2010.
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3. Cour d'appel de Reims, 27 septembre 2016, n° 15/00120
[…] C'est par conséquent à tort que ce mur a été considéré comme privatif lors des opérations de bornage. C'est par des motifs pertinents que la cour adoptera qu'il a été considéré : — que M. et M me A s'étaient mépris quant à la faisabilité juridique de l'abandon de mitoyenneté des époux Z au regard des dispositions de l'article 656 du code civil, — que n'ayant pas connaissance de la faiblesse du mur et de sa probabilité d'effondrement, ils avaient également commis une erreur sur la portée de leur engagement en acceptant de supporter l'intégralité des frais d'entretien de ce mur. C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le procès-verbal de bornage, qui devait s'analyser juridiquement comme un acte de cession de mitoyenneté, devait être déclaré nul.
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[…] Les articles 655, 656 et 666 du Code civil sont relatifs à cette question de l'entretien. […] […]
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