Article 657 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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Commentaires16


1Ce qu'il faut absolument savoir avant d'acheter un bien
www.inextenso-avocats.com · 27 janvier 2022

Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]

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Décisions231


1Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 2 mars 2023, n° 21/00342
Confirmation

[…] Les articles 657 et 658 du code civil ajoutent alors que lorsque l'acte n'a pas été délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie, soit les indications relatives à la personne à laquelle cette copie a été laissée, soit l'indication de la mairie à laquelle elle a été remise. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, ainsi que le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

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  • Signification·
  • Copie·
  • Saisie des rémunérations·
  • Acte·
  • Huissier de justice·
  • Référé·
  • Domicile·
  • Ordonnance·
  • Date·
  • Personnes

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 janvier 2009, 07-20.603, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 boulevard de Strasbourg et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19 rue Claire Pauilhac la somme de 2 500 euros ; […] qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si par suite, à défaut de tout acte matériel de possession depuis 1972, le mur n'était pas redevenu privatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 657, 675 et 678 du code civil.

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  • Immeuble·
  • Servitude·
  • Parking·
  • Stipulation·
  • Partage·
  • Acte·
  • Fond·
  • Usine·
  • Lot·
  • Musée

3Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2008, n° 08/01831
Infirmation

[…] Attendu que l'article 657 du code civil dispose que 'tout copropriétaire peut faire bâtir sur un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives, dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante quatre millimètres (deux pouces) près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée' ;

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