Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 657 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 16
Décisions • 232
[…] Les articles 657 et 658 du code civil ajoutent alors que lorsque l'acte n'a pas été délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie, soit les indications relatives à la personne à laquelle cette copie a été laissée, soit l'indication de la mairie à laquelle elle a été remise. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, ainsi que le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 boulevard de Strasbourg et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19 rue Claire Pauilhac la somme de 2 500 euros ; […] qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si par suite, à défaut de tout acte matériel de possession depuis 1972, le mur n'était pas redevenu privatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 657, 675 et 678 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 22 mai 2014, n° 10/00267
[…] En tout état de cause, le caractère privatif du mur même s'il avait été établi est indifférent, en ce qu'il n'aurait pas emporté transfert de la propriété du reste de la remise mais uniquement, le cas échéant, l'obligation d'en acquérir la mitoyenneté, en application de l'article 657 du code civil, dès lors qu'il est établi par le rapport d'expertise et le plan d'origine du lotissement qui doit servir de base pour déterminer la limite de propriété, qu'elle se trouve sur le terrain des défendeurs.
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Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]
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