Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 658 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 20
Décisions • 436
[…] ramené à la moitié du mur mitoyen que si les deux propriétaires veulent user de leur droit au même endroit du mur. L'article 658 du code civil ajoute que chaque copropriétaire d'un mur mitoyen peut le faire exhausser à ses frais, et en gardant la propriété de la partie exhaussée, sauf, conformément aux dispositions de l'article 660 du même code, la possibilité donnée au voisin d'acquérir la mitoyenneté de la partie
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[…] Le syndicat des copropriétaires soutient que la couverture du mur mitoyen a été démolie et que cette démolition est une source d'infiltrations ; elle fonde toutefois sa demande a l'encontre de la SCI IMEFA 68 sur les dispositions de l'article 658 du code civil .
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3. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 17 octobre 2023, n° 21/02522
[…] Le tribunal estime que les dispositions de l'article 658 du code civil ne concernent que les murs et ne sont donc pas applicables à l'hypothèse d'une clôture mitoyenne constituée d'un petit support en ciment surélevé d'un grillage. Il observe que contrairement à ce que prétend M. [K], le béton sous le grillage de séparation n'est pas un mur au sens propre du terme mais un soubassement visant à solidifier ledit grillage, servant d'implantation aux poteaux érigés à distance régulière sur la limite séparative du fonds et contrebalançant les disparités de niveau des sols des deux propriétés. Le tribunal en déduit qu'il s'agit d'une clôture mitoyenne conformément à l'article 666 du code civil.
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Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]
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