Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 658 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 20
Décisions • 437
[…] Le syndicat des copropriétaires soutient que la couverture du mur mitoyen a été démolie et que cette démolition est une source d'infiltrations ; elle fonde toutefois sa demande a l'encontre de la SCI IMEFA 68 sur les dispositions de l'article 658 du code civil .
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[…] Le tribunal estime que les dispositions de l'article 658 du code civil ne concernent que les murs et ne sont donc pas applicables à l'hypothèse d'une clôture mitoyenne constituée d'un petit support en ciment surélevé d'un grillage. Il observe que contrairement à ce que prétend M. [K], le béton sous le grillage de séparation n'est pas un mur au sens propre du terme mais un soubassement visant à solidifier ledit grillage, servant d'implantation aux poteaux érigés à distance régulière sur la limite séparative du fonds et contrebalançant les disparités de niveau des sols des deux propriétés. Le tribunal en déduit qu'il s'agit d'une clôture mitoyenne conformément à l'article 666 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 1er mars 2013, n° 2012058052
[…] JUGEMENT DU VENOREO! D1/03/2013 AFFAIRES CONTENTIEUSES 10EME CHAMBRE PAGE 2 PROCEDURE Par acte en date du 6 septembre 2012, signifiée dans les formes prévues par l'article 658 du code civil, la COFACE demande au tribunal de : » – condamner la SCA DES VIGNERONS ORSAN à Jui payer la somme de 52.210,79 euros avec intérêts au teux légal à compter des présentes jusqu'à parfait paiement et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil ; = – condamner la SCA DES VIGNERONS ORSAN $ lui payer une somme de 3.000 euros su titre de l'article 700 CPC ;
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Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]
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