Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 658 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 20
Décisions • 436
[…] Les articles 657 et 658 du code civil ajoutent alors que lorsque l'acte n'a pas été délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie, soit les indications relatives à la personne à laquelle cette copie a été laissée, soit l'indication de la mairie à laquelle elle a été remise. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, ainsi que le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Lire la suite…- Signification·
- Copie·
- Saisie des rémunérations·
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- Ordonnance·
- Date·
- Personnes
[…] la cour d'appel, qui était saisie pour le tout, a pu, sans violer l'article 562 du code de procédure civile et par des motifs non critiqués, infirmer le chef du dispositif du jugement donnant force exécutoire à l'engagement de M. et M me Y… de poser des verres translucides ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 545 du code civil ouvre à un propriétaire l'action en démolition en cas d'empiétement du voisin sur son fonds ; […] que l'article 662 du code civil sur lequel se fonde Georges X… s'applique en cas d'adossement d'une construction qui exige l'accord du voisin, tandis que le rehaussement du mur mitoyen défini à l'article 658 du même code est un droit discrétionnaire du voisin qui y procède ; […]
Lire la suite…- Servitude de vue·
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- Extensions
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 8 juin 2010, n° 09/04068
[…] — dit que cette enfant sera prise en charge par son père de manière librement convenue entre les parties, et, à défaut d'accord, le 1 er et le 4 e dimanche de chaque mois, de 10 heures à 17 heures, tant en périodes scolaires qu'au cours des vacances scolaires si elle n'a pas quitté la région d'Ile de France ; — constaté l'impécuniosité de Monsieur B X. Madame A Y a assigné son conjoint en divorce le 6 août 2009 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. L'acte a été délivré selon les dispositions des articles 656 et 658 du code civil. Monsieur B X n'a pas constitué avocat. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 9 mars 2010 et le prononcé fixé au 8 juin 2010.
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Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]
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