Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 659 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 4
Lecontrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil. Le statut des baux commerciaux tel qu'on le connaît en France n'existe pas. Dès lors, la loi de 2001 sur la protection des droits des locataires ne s'applique pas aux preneurs à usage commercial. […] En effet, le contrat conclu pour une période plus longue sera, conformément aux dispositions du Code civil, considéré – à l'issue de la période de 10 ou 30 ans selon le cas – comme ayant été conclu pour une durée indéterminée. Par ailleurs, l'écrit est une forme obligatoire pour les contrats dépassant un an.
Lire la suite…Le contrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil et le statut des baux commerciaux tel qu'on le connaît en France n'existe pas. […] En effet, le contrat conclu pour une période plus longue sera, conformément aux dispositions du Code civil, considéré – à l'issue de la période de 10 ou 30 ans selon le cas – comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.
Lire la suite…Décisions • 298
[…] Enfin l'auteur de l'acte ne peut utilement invoquer à son bénéfice les dispositions de l'article 659 du code civil lesquelles ne concernent que le destinataire de l'acte et non son auteur. […]
Lire la suite…- Assignation·
- Acte·
- Nullité·
- Récusation·
- Huissier·
- Domicile·
- Saisie·
- Action en responsabilité·
- Statuer·
- Épouse
[…] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile […] Ce jugement a été signifié à M. X le 9 juillet 2015 selon les modalités de larticle 659 du code civil.
Lire la suite…- Habitat·
- Locataire·
- Réparation·
- Facture·
- Titre·
- Dégradations·
- Huissier·
- Jugement·
- Sociétés·
- Coefficient
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 novembre 2014, 13-19.122, Inédit
[…] la cour d'appel, qui était saisie pour le tout, a pu, sans violer l'article 562 du code de procédure civile et par des motifs non critiqués, infirmer le chef du dispositif du jugement donnant force exécutoire à l'engagement de M. et M me Y… de poser des verres translucides ; […] que la « servitude de vue et d'ensoleillement » invoquée par le demandeur n'existe pas en droit ; que Georges X… ne peut fonder sa demande sur une violation de l'article 662 du code civil car tout propriétaire peut exhausser un mur mitoyen, ce qu'a fait la partie défenderesse, en vertu d'un droit discrétionnaire reconnu par les articles 658 et 659 du code civil ; qu'informé par la partie adverse, […]
Lire la suite…- Servitude de vue·
- Verre·
- Empiétement·
- Appel·
- Milieu urbain·
- Construction·
- Code civil·
- Engagement·
- Ensoleillement·
- Extensions