Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 659 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 4
Lecontrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil. Le statut des baux commerciaux tel qu'on le connaît en France n'existe pas. Dès lors, la loi de 2001 sur la protection des droits des locataires ne s'applique pas aux preneurs à usage commercial. […] En effet, le contrat conclu pour une période plus longue sera, conformément aux dispositions du Code civil, considéré – à l'issue de la période de 10 ou 30 ans selon le cas – comme ayant été conclu pour une durée indéterminée. Par ailleurs, l'écrit est une forme obligatoire pour les contrats dépassant un an.
Lire la suite…Le contrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil et le statut des baux commerciaux tel qu'on le connaît en France n'existe pas. […] En effet, le contrat conclu pour une période plus longue sera, conformément aux dispositions du Code civil, considéré – à l'issue de la période de 10 ou 30 ans selon le cas – comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE introduite par acte du 18 juin 2013, délivré selon les modalités prescrites par l'article 659 du cpc, la demande tend à voir : Vu le code civil et notamment ses articles 1134, 1147 et 1153, Vu les pièces produites aux débats, Condamner Madame Y X au paiement de la somme de 9.793,70 euros, au titre d'un contrat de crédit bail en date du 15 février 2008 souscrit par la société AUX SAVEURS DES MONTAGNES, pour laquelle M me X s'est portée caution, ladite société étant en liquidation judiciaire, assortie des intérêts au taux conventionnel à compter du 24 octobre 2011. […]
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[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'Huissier dressé conformément aux dispositions des articles 659 et suivant du code civil , le 8 juin, puis le 30 juin pour tentative et le 29 juillet 2010, la société CALEDONIE TRANSIT dit COTRANS a assigné la société TÜF-FIX France devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de
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3. Cour d'appel de Dijon, 12 février 2009, n° 08/01087
[…] Attendu que le Tribunal a, par une juste lecture des dispositions de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 pris en application de la loi du 9 juillet 1991, jugé régulière l'inscription le 3 juin 2005 de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la LYONNAISE de BANQUE en vertu d'une décision du Juge de l'exécution du 31 mai 2005 et enregistrée le même jour et dénoncé à M. X par acte de M e A, huissier de justice le 9 juin 2005 soit dans le délai légal de 8 jours en respectant les mentions obligatoires exigées par l'article 255 du décret précité et que la procédure de signification en mairie fondée sur l'article 659 du Code civil était régulière.
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