Article 661 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1960

Entrée en vigueur le 18 mai 1960

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
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Entrée en vigueur le 18 mai 1960

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1Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

bail est nul à l'égard de tous les locataires ; qu'en retenant que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la protection légale de l'article 15­III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir prononcé la recevabilité des interventions volontaires de Mmes B. . […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1005 QPC du 29 juillet 2022, Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

909 du code civil. […] 909 du code civil : 4. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, […]

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Décisions222


1Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2013, n° 12/06012
Infirmation partielle

[…] — dire, par application de l'article 661 du code civil, que la partie du mur sur lequel sont appuyés la porte métallique et le cabanon deviendra mitoyen, dire satisfactoire leur proposition de régler la somme de mille euros pour ce faire si mieux n'aime la cour désigner un expert pour fixer la valeur de l'acquisition,

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  • Immeuble·
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  • Sous astreinte·
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  • Signification·
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  • Propriété immobilière·
  • Parcelle·
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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 3 juillet 2020, n° 18/00724
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par requête du 24 juin 2014 au président du tribunal de grande instance de Strasbourg, M. Y, soutenant vouloir acquérir, conformément à l'article 661 du code civil, la mitoyenneté de ce mur en limite séparative de sa parcelle, et faisant valoir que son voisin projetait de céder son fonds avec 'démolition consécutive', a sollicité l'inscription d'une prénotation au Livre foncier, sur le fondement de l'article 39 de la loi du 1 er juin 1924, sur l'immeuble de son voisin, alors M. D X.

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  • Mitoyenneté·
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3Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2013, n° 12/04812
Confirmation

[…] — partagé les dépens par moitié en ce compris le coût de l'expertise. Par dernières conclusions du 12 septembre 2012, les consorts Z, appelants, demandent à la Cour de : — vu les articles 2272, 555, 661 du Code civil, 282 du Code de procédure civile, 30 et 33 c du décret du 4 janvier 1955, — réformer le jugement entrepris, — déclarer irrecevable l'action des époux A pour défaut de publicité foncière,

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