Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 661 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 47
1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir prononcé la recevabilité des interventions volontaires de Mmes B. . […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…909 du code civil. […] 909 du code civil : 4. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 222
[…] — dire, par application de l'article 661 du code civil, que la partie du mur sur lequel sont appuyés la porte métallique et le cabanon deviendra mitoyen, dire satisfactoire leur proposition de régler la somme de mille euros pour ce faire si mieux n'aime la cour désigner un expert pour fixer la valeur de l'acquisition,
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[…] Par requête du 24 juin 2014 au président du tribunal de grande instance de Strasbourg, M. Y, soutenant vouloir acquérir, conformément à l'article 661 du code civil, la mitoyenneté de ce mur en limite séparative de sa parcelle, et faisant valoir que son voisin projetait de céder son fonds avec 'démolition consécutive', a sollicité l'inscription d'une prénotation au Livre foncier, sur le fondement de l'article 39 de la loi du 1 er juin 1924, sur l'immeuble de son voisin, alors M. D X.
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3. Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2013, n° 12/04812
[…] — partagé les dépens par moitié en ce compris le coût de l'expertise. Par dernières conclusions du 12 septembre 2012, les consorts Z, appelants, demandent à la Cour de : — vu les articles 2272, 555, 661 du Code civil, 282 du Code de procédure civile, 30 et 33 c du décret du 4 janvier 1955, — réformer le jugement entrepris, — déclarer irrecevable l'action des époux A pour défaut de publicité foncière,
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bail est nul à l'égard de tous les locataires ; qu'en retenant que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la protection légale de l'article 15III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, […]
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