Article 662 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires25


1Ce qu'il faut absolument savoir avant d'acheter un bien
www.inextenso-avocats.com · 27 janvier 2022

Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]

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3Est-il nécessaire d'obtenir l’autorisation de son voisin pour la réalisation d'une construction s'appuyant sur un mur mitoyen?
jeanphilippeborel.fr · 24 avril 2020

L'article 658 du Code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sans le consentement du voisin. Toutefois, ce principe souffre d'une exception lorsque la construction projetée vient à s'appuyer sur le mur mitoyen, ce qui est le cas en l'espèce. […] Cette exception est inscrite à l'article 662 du Code civil qui dispose: « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre« .Pdi Pour réaliser l'ouvrage , il convient de démontrer que la construction projetée n'engendrera […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 26 juillet 2013, n° 13/01293

[…] Par acte d'huissier en date du vingt et un juin 2013 , M. Z X a fait assigner en référé M me A Y aux fins de voir ordonner une expertise suite aux travaux de surélévation du mur mitoyen par édification d'une structure en bois réalisés par la défenderesse qui compromettent les travaux de rénovation que souhaite entreprendre M. X . Il est ainsi relevé par l'expert privé du demandeur qu'il s'agit d'un appui sur le mur en contravention avec les dispositions de l'article 662 du code civil. M. X précise que cette situation lui est préjudiciable dans la mesure où sa propriété est désormais découverte et il ne peut poursuivre son chantier .

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2Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2013, n° 11/05547
Confirmation

[…] MOYENS DES PARTIES M. A demande dans ses conclusions du 27 avril 2012 de Vu les articles 1382 du code civil, 662 du même code et de la théorie des troubles anormaux de voisinage — condamner les époux X à procéder à la démolition partielle du mur édifié sur la limite divisoire — dire que le mur sera ramené à une hauteur de 1,5 m à compter du muret situé sur sa propriété

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3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 2 mars 2011, n° 09/02082
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Il ajoute que le mur Nord n'étant pas mitoyen, son voisin n'était pas en droit d'y implanter une conduite d'eau sans son consentement, ainsi que le prévoit l'article 662 du Code civil. […]

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