Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 662 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 25
L'article 658 du Code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sans le consentement du voisin. Toutefois, ce principe souffre d'une exception lorsque la construction projetée vient à s'appuyer sur le mur mitoyen, ce qui est le cas en l'espèce. […] Cette exception est inscrite à l'article 662 du Code civil qui dispose: « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre« .Pdi Pour réaliser l'ouvrage , il convient de démontrer que la construction projetée n'engendrera […]
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[…] MOYENS DES PARTIES M. A demande dans ses conclusions du 27 avril 2012 de Vu les articles 1382 du code civil, 662 du même code et de la théorie des troubles anormaux de voisinage — condamner les époux X à procéder à la démolition partielle du mur édifié sur la limite divisoire — dire que le mur sera ramené à une hauteur de 1,5 m à compter du muret situé sur sa propriété
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[…] Il ajoute que le mur Nord n'étant pas mitoyen, son voisin n'était pas en droit d'y implanter une conduite d'eau sans son consentement, ainsi que le prévoit l'article 662 du Code civil. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 mai 2011, n° 09/03809
[…] H I a accroché à la clôture mitoyenne entre les parcelles 967 et 1015 une toile vert dont les consorts Y demandent l'enlèvement en se fondant d'abord sur une violation de l'article 662 du code civil et ensuite sur le trouble anormal du voisinage.
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Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. […]
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