Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 663 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 12
[…] A noter – empiétement et mitoyenneté : la mitoyenneté est prévue à l'article 663 du Code civil. Concrètement, il s'agit d'un accord entre les propriétaires de deux fonds contigus d'ériger, à frais communs, un mur de séparation de leurs sols. Cet ouvrage sera la propriété indivise des voisins, ils participeront ensemble à son entretien. […]
Lire la suite…Décisions • 304
[…] M me B Y a conclu le 18 avril 2017 au visa des articles 544, 653 et 663 du code civil au rejet des entières demandes, fins et conclusions de M me Z X, à la réformation du jugement rendu par le tribunal d'instance d'Avignon, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a arraché le lilas, à la condamnation de M me X à lui payer la somme de 1500 € au titre des dispositions de 700 du code de procédure civile, à la condamnation de M me Z X aux entiers dépens de première instance et d'appel.
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[…] qui n'a pas répondu à ces conclusions de nature pourtant à établir que M me Y… avait implicitement donné son accord à la construction litigieuse, ce qui l'empêchait d'en demander ultérieurement la destruction, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, compte tenu du caractère minime de l'empiètement qu'elle a expressément constaté, […] que l'arrêt est, par suite, entaché de défaut de base légale au regard de l'article 545 du Code civil ; 3° que la cour d'appel, […] a, en décidant que les règles relatives à la mitoyenneté ne s'appliquaient pas, méconnu lesdites règles et violé l'article 663 du Code civil ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2007, n° 03/08045
[…] Les époux Y contestent d'autre part que le POS de la commune de B, approuvé en 1982, soit applicable aux bâtiments déjà construits avant sa publication et soutiennent être exclusivement tenus du respect des règles édictées par l'article 663 du code civil, qui imposent qu'un mur de clôture ait une hauteur minimale de 2, 60 mètres.
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