Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 663 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 12
[…] A noter – empiétement et mitoyenneté : la mitoyenneté est prévue à l'article 663 du Code civil. Concrètement, il s'agit d'un accord entre les propriétaires de deux fonds contigus d'ériger, à frais communs, un mur de séparation de leurs sols. Cet ouvrage sera la propriété indivise des voisins, ils participeront ensemble à son entretien. […]
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] le plus ancien du 9 juin 1995 et le plus récent du 10 février 2014, démontrent la présence fréquente d'animaux, notamment de chevaux et de taureaux de l'élevage [U] sur la parcelle de M. [W] ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande fondée sur l'article 663 du code civil qui ne permet de contraindre le voisin à participer à l'édification de clôtures que dans les villes et faubourgs et non en zone rurale, ce qui n'entame en rien le droit que M. [W] tient de l'article 647 du même code ; mais que le fait pour un éleveur d'animaux dangereux tels que des taureaux de les laisser divaguer hors de sa propriété, […]
Lire la suite…- Animaux·
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[…] Attendu qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 663 du Code civil, « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres » ;
Lire la suite…- Astreinte·
- Clôture·
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- Jugement·
- Poule·
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- Tribunal judiciaire·
- Liquidation·
- Retard
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 9 janvier 2014, n° 13/05903
[…] d'ordonner la construction sur la limite séparative des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d'un mur conforme aux prescriptions de l'article 663 du code civil, […]
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- Chêne