Article 663 du Code civil

[…] M me B Y a conclu le 18 avril 2017 au visa des articles 544, 653 et 663 du code civil au rejet des entières demandes, fins et conclusions de M me Z X, à la réformation du jugement rendu par le tribunal d'instance d'Avignon, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a arraché le lilas, à la condamnation de M me X à lui payer la somme de 1500 € au titre des dispositions de 700 du code de procédure civile, à la condamnation de M me Z X aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[…] qui n'a pas répondu à ces conclusions de nature pourtant à établir que M me Y… avait implicitement donné son accord à la construction litigieuse, ce qui l'empêchait d'en demander ultérieurement la destruction, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, compte tenu du caractère minime de l'empiètement qu'elle a expressément constaté, […] que l'arrêt est, par suite, entaché de défaut de base légale au regard de l'article 545 du Code civil ; 3° que la cour d'appel, […] a, en décidant que les règles relatives à la mitoyenneté ne s'appliquaient pas, méconnu lesdites règles et violé l'article 663 du Code civil ;