Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 665 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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Décisions • 37
[…] Les époux [M] ne contestent ni l'analyse de l'expert ni leur responsabilité dans la survenance du sinistre mais demandent, en cas de condamnation à la reconstruction du muret, que les frais soient partagés par moitié en vertu des dispositions des articles 665 et 667 du code civil.
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[…] La mise en demeure est un acte pré-contentieux et n'est donc pas soumise aux dispositions des articles 665 et suivants du code civil relatifs à la notification des actes de procédure en la forme ordinaire. En conséquence, le défaut de réception effective de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée n'en affecte pas la validité, l'action de la banque ayant régulièrement été mise en 'uvre (Cass 1ère Civ.20 janvier 2021, N° 19-20.680).
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 10 octobre 2012, n° 2011-05614
[…] — la condamner aux entiers dépens. Par de nouvelles conclusions en réponse et récapitulatives n° 2, la SAS POLYSIUS demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 2321 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 665 et suivants, notamment l'article 669, du CPC, Vu l'article 1153 et l'article 1154 du Code Civil, Vu l'article 515 et l'article 700 du CPC,
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