Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 666 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Commentaires • 9
[…] Les articles 655, 656 et 666 du Code civil sont relatifs à cette question de l'entretien. […] […]
Lire la suite…L'entretien des fossés est réglementé par le code civil. Tout propriétaire riverain d'un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu'il puisse permettre l'évacuation des eaux, en évitant toutes nuisances à l'amont et à l'aval du fossé (articles 640 et 641 du code civil). Lorsque le fossé est mitoyen, il doit être entretenu à parts égales entre les deux propriétaires (articles 666 et 667 du code civil). […] Il peut ainsi y faire exécuter des travaux d'office conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En second lieu, au titre de son pouvoir de police de l'assainissement, […]
Lire la suite…Décisions • 269
[…] Dans leurs dernières conclusions du 12 septembre 2008 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, ils en sollicitent la réformation et au visa des articles 646, 666, 673 et 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du jugement avant dire droit du 11 mai 2005, du rapport d'expertise, du plan de remembrement, demandent à la Cour de :
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[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la haie d'arbres revendiquée comme limite des héritages par la société civile immobilière La Bauchaille était, selon les témoignages qu'elle avait elle-même produits, constituée par un mélange d'arbres de haute futaie d'arbustes, que l'expert avait indiqué que les bouquets d'arbres étaient implantés de façon trop irrégulière pour permettre de matérialiser une clôture et que la vue aérienne des lieux du 18 juillet 1990 de l'Institut géographique national confirmait qu'il n'y avait pas de haie de clôture de nature à matérialiser une limite de propriété, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations que la présomption de l'article 666 du Code civil ne pouvait être invoquée, a légalement justifié sa décision ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 septembre 2023, n° 22/03669
[…] — En toute hypothèse, vu l'existence de la haie mitoyenne entre la parcelle de terrain appartenant à M. [E] [I] et la parcelle de terrain appartenant à Mme [P] [I] épouse [F], des suites de la régularisation de l'acte de partage du 21 février 2013, juger mitoyenne au visa de l'article 666 du code civil la haie séparant les deux fonds et juger définitivement acquise la propriété des fonds par cette limite séparative en vertu de l'article 2272 du code civil et 2265 du code civil,
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
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