Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 666 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Commentaires • 9
[…] Les articles 655, 656 et 666 du Code civil sont relatifs à cette question de l'entretien. […] […]
Lire la suite…L'entretien des fossés est réglementé par le code civil. Tout propriétaire riverain d'un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu'il puisse permettre l'évacuation des eaux, en évitant toutes nuisances à l'amont et à l'aval du fossé (articles 640 et 641 du code civil). Lorsque le fossé est mitoyen, il doit être entretenu à parts égales entre les deux propriétaires (articles 666 et 667 du code civil). […] Il peut ainsi y faire exécuter des travaux d'office conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En second lieu, au titre de son pouvoir de police de l'assainissement, […]
Lire la suite…Décisions • 269
[…] Z n'a rapporté aucun élément susceptible de renverser la présomption de mitoyenneté de l'article 666 du code civil et que les témoignages et factures produits n'étaient pas suffisants, enfin que la vue des lieux apparaissait inutile, la clôture ayant été enlevée il y a plus de dix-huit mois, a condamné M. […]
Lire la suite…- Clôture·
- Mitoyenneté·
- Constat·
- Dommages-intérêts·
- Présomption·
- Coûts·
- Montant·
- Fer·
- Titre·
- Limites
[…] — En toute hypothèse, vu l'existence de la haie mitoyenne entre la parcelle de terrain appartenant à M. [E] [I] et la parcelle de terrain appartenant à Mme [P] [I] épouse [F], des suites de la régularisation de l'acte de partage du 21 février 2013, juger mitoyenne au visa de l'article 666 du code civil la haie séparant les deux fonds et juger définitivement acquise la propriété des fonds par cette limite séparative en vertu de l'article 2272 du code civil et 2265 du code civil,
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
- Bornage·
- Parcelle·
- Cadastre·
- Prescription acquisitive·
- Tribunal judiciaire·
- Partage·
- Fins de non-recevoir·
- Jugement·
- Appel
3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 janvier 2017, n° 15/01143
[…] A contre l'usufruitier est irrecevable en application des articles 605 et 606 du Code civil de sorte que le jugement doit être annulé. […] A, le mur litigieux n'est pas un mur de soutènement appartenant à la propriété Z, mais un mur de clôture, de sorte qu'il est mitoyen en application des articles 653 et 666 du Code civil. […]
Lire la suite…- Réparation·
- Devis·
- Expertise·
- Tempête·
- Propriété·
- Entretien·
- Arbre·
- Demande·
- Souche·
- Mur de soutènement