Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 667 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Commentaires • 6
L'entretien des fossés est réglementé par le code civil. Tout propriétaire riverain d'un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu'il puisse permettre l'évacuation des eaux, en évitant toutes nuisances à l'amont et à l'aval du fossé (articles 640 et 641 du code civil). Lorsque le fossé est mitoyen, il doit être entretenu à parts égales entre les deux propriétaires (articles 666 et 667 du code civil). […] Il peut ainsi y faire exécuter des travaux d'office conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En second lieu, au titre de son pouvoir de police de l'assainissement, […]
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En second lieu, au titre de son pouvoir de police de l'assainissement, […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] De même, les arbres situés au Nord de la parcelle 34 étant des arbres mitoyens avec la parcelle 35, leurs troncs matérialisant la limite séparative des 2 parcelles, il sera fait application des dispositions de l'article 667 du Code civil et jugé qu'il incombe au époux Z-H de couper les branches inadéquates du côté de leur fond . La décision sera donc infirmée en ce qu'elle avait condamné Madame X à couper les branches surplombant le terrain de ses voisins.
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[…] S'il n'est pas contestable que ce mur mitoyen doit faire l'objet d'un ravalement, aucun élément de ce dossier ne permet d'en imputer la charge financière exclusive à la SAS 5 AVENUE KLEBER et en application des dispositions de l'article 667 du Code Civil, ces travaux de ravalement doivent être supportés, par moitié, entre les intéressés.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 5 juin 2007, n° 06/04091
[…] L'article 667 du code civil prévoit que : « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté ; » […]
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D'après l'article 667 du Code civil, la lettre en main propre peut remplacer sans inconvénient l'envoi d'une lettre recommandée pour différentes situations. Cette lettre présente plusieurs avantages, mais également des inconvénients.
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