Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 668 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Commentaires • 6
- Article unique Sont modifiés ainsi qu'il suit les articles 666, 667, 668, 669, 670, 671, […] 673, 682, 683, 684 et 685 du code civil. (…) - Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Par acte du 22 septembre 2006, Monsieur et Madame N Y ont fait assigner Monsieur et Madame K X en homologation du procès verbal de bornage amiable établi par Monsieur B le 24 juillet 2006 et en dommages intérêts ; ils ont en outre demandé que leurs voisins édifient un mur à la place de la haie mitoyenne qu'ils ont détruite conformément aux dispositions de l'article 668 du Code civil ;
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[…] Vu les conclusions notifiées le 5 septembre 2018 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Z demandant, au visa de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000, le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, l'arrêté du 17 mars 2003, le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, la délibération de la CRE du 9 juin 2009 et la décision de l'autorité de la concurrence du 14 février 2013, des articles 9 et 668 du cpc, 1240 du code civil, anciennement 1382, 1190 du code civil anciennement 1162,
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3. Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2006, n° 05/00952
[…] — les demandes de Monsieur X restent en deçà de la compétence en dernier ressort du Tribunal d'Instance fixée par l'article R. 321-1 du Code de l'Organisation judiciaire ; […] cette partie de l'article R. 321-9 attribuant compétence au Tribunal d'Instance pour connaître pour partie des litiges relatifs au titre IV du Livre II du Code Civil, et les litiges visés par l'article R. 321-9-6° sont ceux ayant trait à l'application des articles 668 à 673 du Code civil règlementant les haies mitoyennes et les distances de plantation ; les rapports des parties, de nature contractuelle, sont en réalité régis par les articles 1134 et suivants du Code Civil, […]
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