Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 669 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 3
- Article unique Sont modifiés ainsi qu'il suit les articles 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 682, 683, 684 et 685 du code civil. (…) - Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — que sa demande de résiliation a été rejetée au visa erroné de l'article 669 du code civil dès lors que ces dispositions ne concernent pas la notification par LRAR en cause qui n'est pas un acte de procédure et que le motif contesté prive de toute efficacité le 'procédé' pourtant légalement prévu par l'article R633-3 III du code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…- Résiliation·
- Référé·
- Dette·
- Contrats·
- Mise en demeure·
- Redevance·
- Ordonnance·
- Notification·
- Résidence·
- Indemnité d 'occupation
[…] Elle demande qu'il rapporte le montant de cette donation, qui représente, selon elle, en application de l'article 669 du code civil et compte tenu de son âge à la date du partage, 60 % de la valeur des biens.
Lire la suite…- Biens·
- Impenses·
- Successions·
- Licitation·
- Vente·
- Notaire·
- Partage·
- Prix·
- Valeur·
- Épouse
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 29 septembre 2015, n° 14/21930
[…] — que sa demande de résiliation de ce chef a été rejetée au visa erroné de l'article 669 du code civil dès lors que ces dispositions ne concernent pas la notification par LRAR en cause qui n'est pas un acte de procédure et que le motif contesté prive de toute efficacité le 'procédé' pourtant légalement prévu par l'article R633-3 III du code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…- Résiliation·
- Contrats·
- Notification·
- Indemnité d 'occupation·
- Expulsion·
- Procédure·
- Lettre·
- Efficacité·
- Référé·
- Résidence
À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. […]
Lire la suite…