Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 670 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Commentaires • 18
[…] En effet, l'article 670 du Code civil dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Ils font valoir ensuite qu'à supposer même que ce chêne se trouve dans la zone de servitude de boisement, les époux Y ne seraient pas dispensés de procéder à son entretien, ce dont ceux-ci se sont toujours abstenus malgré leurs demandes réitérées, alors que dans le chapitre VII du règlement du lotissement, il est bien indiqué que les arbres et arbustes doivent être plantés et entretenus en respect des dispositions des articles 670 et 673 du Code civil.
Lire la suite…- Chêne·
- Arbre·
- Boisement·
- Servitude·
- Lotissement·
- Parcelle·
- Branche·
- Élagage·
- Fond·
- Zone protégée
[…] — condamner solidairement M. et Mme [H] aux dépens, en ce compris les deux procès-verbaux d'huissiers en date des 25 août 2021 et 16 juin 2022. En réponse, M. et Mme [H] ont conclu le 25 janvier 2022 et requièrent de la cour, au visa des articles 670, 671, 1240 du Code civil et 1-2 du code de Procédure civile de : — confirmer le jugement rendu le 24 juin 2021 rectifié par jugement du 13 août 2021 en ce qu'il a débouté les appelants de l'ensemble de leurs prétentions ;
Lire la suite…- Arbre·
- Propriété·
- Branche·
- Tribunal judiciaire·
- Bois·
- Photographie·
- Plantation·
- Cadastre·
- Astreinte·
- Fond
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/06987
[…] — dit que l'exhaussement de son terrain par M. Z viole les prescriptions des articles 678 et 670 du code civil sur la longueur située de la limite entre la terrasse et sa pelouse et la fin de son jardin (longueur située sur la limite représentée schématiquement par la flèche blanche sur la pièce jointe au dispositif) ;
Lire la suite…- Mur de soutènement·
- Servitude de vue·
- Conifère·
- Limites·
- Dommages et intérêts·
- Vie privée·
- Ensoleillement·
- Destruction·
- Fond·
- Côte
À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. […]
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